CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version en vigueur au 02 Novembre 2020

• DEFINITIONS

Les termes suivants, lorsqu’ils débutent par une majuscule, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

• « Acheteur » : désigne tout client de BLOOM ayant la qualité de consommateurs et souhaitant acquérir des Produits et bénéficier des Services qu’elle propose ;

« BLOOM » : nom commercial de l’entreprise individuelle de Madame Mathilde DELMAS, inscrite au Répertoire des Métiers sous le numéro 801 643 305, ayant son siège social sis 540 1ere avenue

Pôle Immobilier06600 Antibes

• « Bon de Commande »: désigne le document écrit, qu’elle qu’en soit sa forme ou sa nature, remis à l’Acheteur par BLOOM, contenant les conditions commerciales et tarifaires applicables à l’Acheteur en fonction des Produits et Services qu’il aura effectivement choisis suite à la remise par BLOOM d’une Proposition commerciale. Sauf stipulations contraires expresses, les stipulations incluses dans le Bon de Commande, prévaudront sur les présentes CGV en cas de contrariété ;

• « Commande »: désigne tout acte d’achat de Produits et Services effectué par l’Acheteur auprès de BLOOM, matérialisé par le Bon de Commande, précisant la nature, le prix et la quantité de Produits et Services souhaités ;

• « Contrat » : désigne les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV »), la Proposition commerciale et le Bon de Commande ainsi que leurs éventuels annexes et avenants, ces documents formant ensemble un tout indivisible, l’acceptation du Bon de Commande par l’Acheteur valant acceptation des présentes CGV ;

• « Evènement »: désigne tout évènement pour lequel l’Acheteur souhaite précisément passer Commande auprès de BLOOM pour l’achat des Produits et/ou Services qu’elle propose, dont la date, le lieu et les caractéristiques seront déterminés dans la Proposition commerciale ;

• « Matériel »: désigne tout élément de décoration (mobilier, objets, accessoires, etc.) pouvant faire l’objet d’une location, d’une livraison, d’une mise en place et/ou d’un enlèvement par BLOOM lors de l’Evènement, dans le cadre de la fourniture des Services. La description du Matériel figure dans le Bon de Commande ;

• « Parties » désigne les parties soussignées, soit l’Acheteur et BLOOM, dont l’identification légale est précisée à la Proposition commerciale, au Bon de Commande ainsi que dans toutes factures ;

• « Produit » : désignent tous les produits commercialisés par BLOOM, à savoir fleurs fraîches coupées, bouquets et compositions florales pour différents évènements (mariage, deuil, anniversaire, réception, etc.) proposés en vente unitaire ou sous forme d’abonnement, déterminés à la Proposition commerciale et validés par l’Acheteur dans le Bon de Commande et que BLOOM s’engage à fournir l’Acheteur dans le cadre d’une Commande, en fonction des Produits qui auront effectivement été commandés par ce dernier ;

• « Proposition commerciale » : désigne tout document écrit, qu’elle qu’en soit sa forme ou sa nature, remis à l’Acheteur par BLOOM et qui contient les conditions commerciales et tarifaires proposées par cette dernière à l’Acheteur en fonction des besoins exprimés par ce dernier ;

• « Service »: désignent tous les services délivrés par BLOOM, tels que la location, la livraison, la mise en place et l’enlèvement de Matériel, les Services venant uniquement en complément de la vente des Produits lors de la tenue de l’évènement pour lequel ils sont commandés, dont l’étendue et les modalités d’exécution seront déterminés à la Proposition commerciale et validés par l’Acheteur dans le Bon de Commande et que BLOOM s’engage à lui fournir dans le cadre d’une Commande, en fonction des Services qui auront effectivement été commandés par ce dernier.

• CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BLOOM fournit aux Acheteurs qui lui en font la demande, après établissement d’une Proposition commerciale par BLOOM et acceptation du Bon de Commande par l’Acheteur, l’ensemble des Produits et Services qu’elle propose.

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par BLOOM auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur.

Les CGV constituent avec la Proposition commerciale et le Bon de Commande les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou description des Services et Produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les présentes CGV sont applicables à tous les Produits et Services commercialisés par BLOOM et proposés à l’Acheteur. En effet, les stipulations contenues aux présentes CGV sont applicables, en fonction des Produits et des Services effectivement commandés par l’Acheteur au Bon de Commande, à tout élément du Contrat (Proposition commerciale, Bon de Commande, et tous les documents y afférents) relatif aux objets précités, passé entre BLOOM et l’Acheteur en France ou à l'étranger.

Toute Commande de Services et Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation sans réserve des présentes CGV. La Proposition commerciale et les Bons de Commande proposés par BLOOM à l’Acheteur ont une durée d’acceptation limitée dans le temps telle que prévue aux présentes et/ou auxdits documents.

Les Commandes sont soumises aux conditions fixées au Bon de Commande qui viennent compléter et préciser les éléments des présentes CGV applicables à l’Acheteur, qui lui sont communiquées par BLOOM en même temps que l’envoi de la Proposition commerciale.

Par conséquent, l’acceptation par écrit du Bon de Commande par l’Acheteur vaut Commande ferme et définitive auprès de BLOOM (ci-après « l’Acceptation »). Le bénéfice de la Commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de BLOOM.

Il appartient donc à l’Acheteur de vérifier l'exactitude de sa Commande avant d’accepter le Bon de Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services et Produits sera considérée comme définitive après acceptation par l’Acheteur du Bon de Commande envoyé par BLOOM, par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l’acompte qui y est indiqué.

Toute Commande passée par e-mail constitue la formation d'un Contrat conclu à distance entre l’Acheteur et BLOOM.

La validation du Bon de Commande vaut adhésion par l'Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par BLOOM conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

Les présentes CGV demeureront en vigueur jusqu'à ce qu’une nouvelle version soit éditée par BLOOM et vienne remplacer le présent document. D’une manière générale, la fourniture des Produits et la délivrance des Services à l’Acheteur sont toujours soumises à la version la plus récente des CGV, adressée à l’Acheteur par e-mail lors de l’envoi de la Proposition commerciale.

• OBLIGATION DE COLLABORATION

L’Acheteur est informé que la définition précise et exhaustive de ses besoins est déterminante pour permettre la réalisation des Services.

La réussite du Contrat nécessite en effet une collaboration active et spontanée de chaque Partie. Dès lors, les Parties s’engagent à répondre, par écrit et dans les délais convenus, à toute demande émanant de l’autre Partie, nécessaire à l’avancement des Prestations. L’Acheteur s’engage notamment à communiquer à BLOOM l’ensemble des informations relatives à l’Evènement ou utiles à la réalisation des Prestations.

• COMMANDES – TARIFS

• Description des Services

Les Produits et Services proposés à la vente et choisis par l’Acheteur font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation dans la Proposition commerciale qui lui est adressé par BLOOM.

Le mode d'utilisation des Produits et des Services, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans la Proposition commerciale ou au plus tard au moment de sa livraison.

• Prix

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs de BLOOM en vigueur au jour de la passation de la Commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par BLOOM. BLOOM se réserve le droit de modifier les prix des Produits et des Services à tout moment. Cependant, les Services et Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Commande de l’Acheteur.

Conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, ces prix sont exprimés en euro, nets et toutes taxes comprises.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les quantités, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. L’ensemble de ces conditions particulières sera alors fixé dans le Bon de Commande de l'Acheteur qui pourra donc en prendre connaissance avant de confirmer sa Commande.

• Passation de Commande

Les Produits et Services susceptibles de constituer l’offre de BLOOM sont détaillés au sein de la Proposition commerciale et au Bon de Commande.

Toute modification et/ou évolution, des Produits et Services sera constatée par écrit.

Lors de l’établissement de la Proposition commerciale, BLOOM donne des informations à l’Acheteur concernant le contenu des Services et pourra le guider dans ses choix. Cependant l’Acheteur reste responsable du choix final, du contenu de la ou des Service(s).

Ainsi, les Services sont décrits au sein d’une Proposition commerciale remis par BLOOM à l’Acheteur, auquel sont jointes les présentes CGV. L’Acheteur s’engage à fournir, au préalable, toutes les informations utiles pour organiser la réalisation des Services et notamment sur les dates et horaires de l’Evènement et les caractéristiques du lieu et de l’Evènement.

L’Acheteur peut vérifier la conformité de la Proposition commerciale à ses besoins. Le cas échéant, l’Acheteur peut demander toute précision dont il aurait besoin pour vérifier cette conformité.

Pour passer Commande, l’Acheteur doit tout d’abord contacter BLOOM par tout moyen (téléphone, e-mail, en personne, etc.) et lui faire une demande de Proposition commerciale pour la fourniture des Produits et Services qu’il souhaite commander.

Toute Commande de l’Acheteur, qu’elle qu’en soit le support (courriel, téléphone, écrit) ou la forme, ne sera considérée ferme et définitive par BLOOM qu’après avoir fait l'objet d'une Proposition commerciale établi par BLOOM et confirmé par l’acception par l’Acheteur d’un Bon de Commande écrit, quel qu’en soit le support (papier, format électronique) et signé par l’Acheteur dans les conditions définies ci-après.

Suite à la transmission de la Proposition commerciale par BLOOM, l’Acheteur dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires pour pouvoir bénéficier des conditions commerciales et tarifaires qui y sont contenues (ci-après la « Période de validité »). Les éventuelles modifications de Commandes demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de BLOOM et à sa seule discrétion, uniquement si elles sont notifiées par écrit et pendant la Période de validité, après signature par l’Acheteur d'une nouvelle Proposition commerciale spécifique et ajustement éventuel du prix. Au-delà de la Période de validité, l’Acheteur ne pourra plus se prévaloir du bénéfice de ces conditions.

Dans la mesure où les Produits constituent ou sont constitués à partir de matières premières fraîches et périssables dont la nature, les quantités et le prix dépendent de la saison, si l’Evènement devait être reporté, d’un commun accord entre les Parties ou pour cas de force majeure, à une date ultérieure à la fin de la Période de validité, BLOOM établira une nouvelle Proposition commerciale qui tiendra compte des matières premières disponibles, de leur quantité et de leur coût à cette date. Cette nouvelle Proposition commerciale sera soumise aux même règles d’acceptation que celle indiquées au présent article.

Une fois que l’Acheteur a confirmé à BLOOM les Produits et Services de la Proposition commerciale qu’il acceptait, BLOOM établira et adressera par e-mail à l’Acheteur un Bon de Commande précisant :

• La nature et la quantité des Produits et Services sélectionnés par l’Acheteur ;
• Les conditions et modalités de règlement du prix ;
• La date et le lieu de l’Evènement ;
• Les conditions et modalités de livraison applicables aux Produits et Services commandés
• Et de manière générale tout autre condition spécifique applicable à la Commande du Client.

A réception de ce Bon de Commande, l’Acheteur disposera d’un délai de sept (7) jours calendaires pour bénéficier et accepter les conditions qui y sont stipulées. Dans l’hypothèse où l’Acheteur refuse le Bon de Commande, BLOOM pourra lui appliquer les frais de gestion indiqués dans la Proposition commerciale.

S’il accepte le Bon de Commande, l’Acheteur doit le renvoyer à BLOOM daté et signé et accompagné des présentes CGV datées, signées et paraphées, matérialisant l’Acceptation de l’Acheteur, par e-mail à l’adresse suivante : contact@bloom-fleuriste.com. Suite à la réception de ces documents, la Commande ne sera considérée comme définitive qu’après versement par l’Acheteur de l’acompte indiqué à l’article 5.1.

• CONDITIONS DE PAIEMENT

• Modalités de paiement

Sauf disposition contraire contenu au Bon de Commande :

• La validation définitive de la Commande implique le versement par l’Acheteur à BLOOM d’un acompte de 400€ TTC. En cas de non versement de cet acompte dans le délai imparti, BLOOM pourra réclamer à l’Acheteur le paiement des frais de gestion indiqués au Bon de Commande.
• Le paiement du solde du prix se répartit ensuite de la manière suivante :
  • CINQUANTE POURCENT (50%) de la somme restante TTC indiqué dans le Bon de Commande soixante (60) jours avant la date de l’Evènement ;
  • SOLDE du montant total TTC de la Commande indiqué dans le Bon de Commande dix (10) jours calendaires avant la date de l’Evènement.

Les conditions et modalités de paiement applicables à chaque Acompte sont indiquées à l’Acheteur dans le Bon de Commande que BLOOM transmet à l’Acheteur. Sauf mentions contraires exprimées dans le Bon de Commande, l’ensemble des sommes visées ci-dessus sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par l’Acheteur de la facture correspondante.

Le paiement du prix s'effectue, au choix de l’Acheteur par :

• Espèces
• Chèque bancaire
• Virement bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

BLOOM ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits et Services commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes. De même, BLOOM se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Acheteur avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une Commande antérieure.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par BLOOM des sommes dues par l’Acheteur.

Les factures émises par BLOOM seront directement envoyées par BLOOM à l’Acheteur à l’adresse e-mail qu’il aura fournie à BLOOM.

• Dépôt de garantie

Dans l’hypothèse où l’Acheteur commande des Services impliquant la mise à disposition par BLOOM de Matériel lors de l’Evènement, le versement d’un dépôt de garantie pourra être demandé à l’Acheteur. Le montant de ce dépôt de garantie sera indiqué par BLOOM dans le Bon de Commande.

Cette somme sera restituée à l’Acheteur à l’issue de la réalisation des Services et après la tenue de l’Evènement à condition qu’au moment de l’enlèvement du Matériel par BLOOM ou de la restitution du Matériel par l’Acheteur à BLOOM, ledit Matériel ne présente aucune détérioration par rapport à l’état dans lequel il a été remis à l’Acheteur le jour de l’Evènement, ou à tout autre date arrêtée d’un commun accord entre les Parties.

En cas de détérioration, BLOOM pourra conserver tout ou partie de cette somme dans les conditions suivantes :

• Si le Matériel est réparable c’est-à-dire lorsque le montant des réparations n’excède pas cinquante pourcent (50%) de la valeur vénale du Matériel détérioré, alors BLOOM est autorisée à utiliser le dépôt de garantie pour le faire réparer. Si le montant du dépôt de garantie est supérieur à celui des réparations, BLOOM s’engage à restituer la somme restante à l’Acheteur dans ses plus brefs délais ;
• Si le matériel n’est pas réparable, c’est-à-dire en cas de destruction ou de détérioration de ce dernier, lorsque le montant de ces réparations est supérieur à cinquante pourcent (50%) de la valeur vénale du Matériel détérioré, alors BLOOM est autorisée à utiliser le dépôt de garantie pour le remplacement du Matériel détruit ou détérioré par un matériel équivalent. Si le montant du dépôt de garantie est supérieur à celui des matériels achetés par BLOOM en remplacement des Matériels détruits ou détériorés, BLOOM s’engage à restituer la somme restante à l’Acheteur dans ses plus brefs délais.

• Retard de paiement

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, BLOOM se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des Commandes en cours de la part de l'Acheteur, de suspendre l'exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

• Absence d’escompte

Sauf indication contraire de BLOOM, aucun escompte ne sera pratiqué par BLOOM pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

• Remises et ristournes

L'Acheteur pourra bénéficier de remises ou ristournes figurant aux tarifs de BLOOM, à la seule discrétion de cette dernière, en fonction des quantités acquises ou livrées par BLOOM en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses Commandes.

• ANNULATION DE L’EVENEMENT, MODIFICATION DE LA DATE DE L’ÉVENEMENT OU CADUCITE DU CONTRAT

• Annulation de l’Evènement

En cas d’annulation partielle ou totale de la Commande par l’Acheteur, BLOOM conservera les acomptes versés au titre de la Commande. Si l’annulation intervient moins de dix (10) jours avant la date effective de l’Evènement, le complet paiement des Services sera dû par l’Acheteur. En tout état de cause, l’acompte versé restera acquis par BLOOM.

En cas d’annulation par BLOOM, les acomptes versés seront restitués à l’Acheteur.

• Modification de la date de l’Evènement

En cas de modification de la date de l’Evènement par le Client, pour quelques causes que ce soit, BLOOM ne garantit pas pouvoir honorer la fourniture des Produits ni la réalisation des Services. Si la modification intervient moins de dix (10) jours avant la date effective de l’Evènement, le complet paiement des Services sera dû par l’Acheteur. En tout état de cause, BLOOM conservera l’acompte versé.

• Caducité du Contrat

En cas d’interdépendance contractuelle, et si le Contrat devient caduc en application de l’article 1186 du Code civil, BLOOM conservera la somme forfaitaire correspondant aux frais de gestion indiqués dans la Proposition commerciale.

• SERVICES

 

• Fourniture des Services

Les Services commandés par l’Acheteur lui seront fournis selon les modalités indiquées dans le Bon de Commande à la date de l’Evènement, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

BLOOM s'engage à fournir les Services commandés par l’Acheteur à la date convenue de l’Evènement, dans les conditions et délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis à la date de l’Evènement, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

• Conditions de fourniture des Services

BLOOM s'engage à réaliser ou à faire réaliser les Services souscrits par l’Acheteur conformément aux règles de l'art et aux besoins de l’Acheteur tels qu’exprimés dans la Proposition commerciale. À cet effet, elle constituera l'équipe nécessaire à la réalisation desdits Services.

Les Services, objets de la Commande, seront fournis à compter de l’encaissement de l’acompte exigible.

Sauf mentions contraires contenues dans le Bon de Commande, les Services se dérouleront selon les étapes suivantes :

• Si nécessaire, repérage du lieu de l’Evènement ;
• Le cas échéant, propositions de Services ;
• Conception des Produits ;
• Livraison des Produits ;
• Le cas échéant, installation des Produits et du Matériel et réalisation des Services ;
• Le cas échéant, désinstallation et récupération du Matériel.

BLOOM s’engage à livrer les Produits et le Matériels et à réaliser les Services, le cas échéant, aux jour et lieu de l’Evènement, tels que définis au sein du Bon de Commande.

Sauf indication contraire au sein du Bon de Commande, BLOOM ne se charge pas du nettoyage après l’Evènement.

• Collaboration de l’Acheteur

 

Il est rappelé ici que la réalisation des Services ne dépend pas seulement de la qualité des Services fournies par BLOOM, mais aussi de facteurs échappant à son contrôle et qui sont du ressort de l’Acheteur, tels que l’expression des besoins spécifiques de l’Acheteur, la transmission en temps utiles des informations et données nécessaires à la réalisation des Services, etc. L’Acheteur est informé que la définition précise et exhaustive de ses besoins est déterminante pour permettre la réalisation des Services.

La réussite du Contrat nécessite en effet une collaboration active et spontanée de chaque Partie. Dès lors, les Parties s’engagent à répondre, par écrit et dans les délais convenus, à toute demande émanant de l’autre Partie, nécessaire à l’avancement des Prestations.

L’Acheteur s’engage notamment à communiquer à BLOOM toutes les informations en sa possession nécessaires ou utiles à la réalisation des Services, ce qui comprend notamment l’expression de l’ensemble des besoins et contraintes de l’Acheteur, nécessaires à l’exécution des Services ainsi que l’ensemble des informations relatives à l’Evènement.

Il est rappelé que tout manquement de l’Acheteur à l’une quelconque des obligations énoncées ci-avant pourra entraîner des retards dans la fourniture des Services souscrits. Ces retards pourront rendre de fait caduque la date de l’Evènement et pourraient obliger BLOOM à revoir le planning et, le cas échéant, à annuler la fourniture des Produits et la réalisation des Services. Dans ce dernier cas, l’ensemble des sommes déjà verser à BLOOM sera conservée par cette dernière à titre de dédommagement.

 

• REMISE DES PRODUITS - LIVRAISON

Les Produits commandés dans le cadre d’un Evènement seront livrés aux date, heures et lieu de l’Evènement déterminés d’un commun accord entre les Parties.

Lorsqu’ils sont acquis par l’Acheteur dans le cadre d’un achat immédiat, BLOOM peut les livrer uniquement sur les départements suivants : 06, 04, 83 et 13 dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de l'expédition de la Commande, ce délai correspondant au délai d'expédition auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa Commande.

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par BLOOM, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle des Produits.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

BLOOM s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.

Dans le cas où les Produits sont commandés dans le cadre de la tenue d’un Evènement :

• BLOOM s’engage à livrer les Produits aux dates, heures et lieux convenus dans le Bon de Commande.
• Aucune livraison ne peut intervenir en l’absence de l’Acheteur ou de toute personne mandatée par lui pour réceptionner les Produite et Matériels et, le cas échéant, permettre leur installation. BLOOM ne saurait être responsable du défaut de livraison en cas d’absence de l’Acheteur ou de son représentant aux lieu, date et horaire convenus avec lui. De la même manière, aucun retard ou erreur ne pourra être imputé à BLOOM en cas d’informations erronées ou incomplètes concernant le déroulé l’Evènement. En cas de modification de l’adresse de livraison, BLOOM pourra appliquer des frais de livraison supplémentaires.

A l’exception des Produits commandés pour un Evènement, les délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de vingt-quatre (24) heures après la date indicative de livraison ou à la date de l’Evènement déterminé au Bon de Commande, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues à l’article 7.1 ci-avant (conformément aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation).

A leur réception, l’Acheteur est tenu de vérifier l'état des Produits livrés.

Il dispose d'un délai de :

• Pour les Produits commandés en dehors d’un Evènement : soixante-douze (72) heures à compter de la livraison des Produits ;
• Pour les Produits commandés pour un Evènement et livrés par BLOOM : deux (2) heures à compter de la livraison des Produits aux date, heures et lieu convenu entre les Parties.

Pour formuler par écrit à BLOOM par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, etc.), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai, compte tenu du caractère périssable des Produits et des contraintes de temps liés à la réalisation des Services dans le cadre de la tenue d’un Evènement, l’Acheteur reconnait et accepte que BLOOM puisse ne pas être en mesure de procéder immédiatement aux éventuels remplacement de Produits qui s’avéreraient nécessaires.

Ainsi, BLOOM évaluera chaque situation au cas par cas et remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment établis dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

• TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits de BLOOM, au profit de l’Acheteur, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une Commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits et Matériels, ne sera réalisé qu'au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits et Matériels. Les Produits et Matériels voyagent donc aux risques et périls de BLOOM (article L 216-4 du Code de la consommation).

• GARANTIE

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par BLOOM bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, à l’exception des vices dont BLOOM n’aurait pas connaissance,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en bas de ce document.

Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre de BLOOM ; qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; qu’il  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer BLOOM, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter à BLOOM les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).

BLOOM remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

La garantie de BLOOM est limitée au remboursement des Produits effectivement payés par l’Acheteur et BLOOM ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Si les Produits font l’objet d’un remboursement car jugés non conformes ou défectueux, ces remboursements seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par BLOOM du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé à ce dernier.

La garantie de BLOOM est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

La responsabilité de BLOOM ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier,
• En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de mauvaise installation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

• RESPONSABILITE

L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé et fera son affaire des différents agréments et autorisations administratifs que nécessitent éventuellement l’organisation, l’ouverture au public et le déroulement de l’Evènement. Les frais de remise en état des lieux de réception sont pris en charge par l’Acheteur. L’Acheteur, en tant qu’organisateur est seul responsable des agissements des participants à l’Evénement.

La responsabilité de BLOOM à l’égard de l’Acheteur ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre des présentes. Dès lors, BLOOM ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la dégradation des Produits et Matériels en cas d’évènement climatique (vent, pluie, orages, forte chaleur, grêle, neige, gel, etc.).

La responsabilité de BLOOM ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au Contrat, soit à la force majeure.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, l’Acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du Produit ou en adressant une demande de renseignement à BLOOM.

• NOTIFICATIONS – CONVENTION DE PREUVES

Sauf dans les cas où une stipulation du présent Contrat en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, factures et/ou bons de commandes, ou dans tout autre document.

Les Parties conviennent que l'impression papier d'un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.

Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail adressés par l’internet.

Elles mettent en œuvre, parallèlement, toutes les mesures utiles, tels que pare feu et antivirus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail reçus.

Les Parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du présent Contrat.

• FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les intempéries (notamment et sans que cette liste ne soit limitative : vent, pluie, orages, forte chaleur, grêle, neige, gel, etc.), faits de guerre, grève totale ou partielle ou conflits sociaux, terrorisme, actes de guerre, décisions d’une autorité légale ou administrative, incendies, inondations, troubles civils, tremblement de terre, catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, ou toutes mesures en découlant (notamment et sans que cette liste ne soit limitative : interdiction de déplacement, fermeture des commerces, etc.), mises en quarantaine, accidents, coupures d’électricité et de réseau internet ou autres évènements indépendants de la volonté des deux Parties.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cette fin, les Parties détermineront ensemble une nouvelle date pour la tenue de l’Evènement et la fourniture des Produits et Services par BLOOM. La Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent qu’elles assumeront chacune leurs propres frais engendrés par la situation.

• RESOLUTION

 

• Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

• Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

• Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes CGV, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

• CLAUSES GENERALES

 

• Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.

• Intégralité

Les présentes dispositions, en cela sont inclues les stipulations des Confirmations de Commande, constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

• Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

• DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion de tout autre.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

• LITIGES

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre BLOOM et l’Acheteur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

L’Acheteur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de BLOOM. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au SAV de BLOOM à l’adresse suivante :

BLOOM

540 1ere avenue

Pôle Immobilier

06600 Antibes

Après démarche préalable écrite de l’Acheteur vis-à-vis de de BLOOM, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, l’Acheteur peut se rendre à l’adresse suivante :

http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Pour la résolution amiable des litiges transfrontières, la Commission européenne a publié un formulaire européen de réclamation pour les consommateurs, disponible sur le site des centres européens des consommateurs EEJ-NET.

Lorsqu'un litige est porté à la connaissance d'un Centre européen des consommateurs, cet organisme le transmet au Centre européen des consommateurs de l'État d'établissement du professionnel qui traite le dossier.

La procédure finit par un règlement amiable d'un médiateur ou d'une autre autorité compétente.

Les Parties au Contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

• INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat des Services et/ou Produits et à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Service,
• le prix des Services et Produits et des frais annexes ;
• en l'absence d'exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel BLOOM s'engage à fournir le Service,
• les informations relatives à l'identité de BLOOM, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services et Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à BLOOM.

• RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28, 3°) et 4°) du Code de la consommation, les Produits étant réalisées selon les spécifications de l’Acheteur et dans la mesure où il s’agit de fournir des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le droit de rétractation n’est pas applicable.

S’agissant des Services, conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à la fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord de l’Acheteur, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par BLOOM, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à :

BLOOM

540 1ere avenue

Pôle Immobilier

06600 Antibes

Ou par e-mail à :

contact@bloom-fleuriste.com

Mentionnant le numéro de la Commande concernée par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé, les Produits ne pouvant bénéficier de ce droit comme vu ci-avant.

Pour que le délai de rétractation de quatorze (14) jours soit respecté, il faut que l’Acheteur ait transmis sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur l’Acheteur.

Aucune annulation de Commande ne sera acceptée si cette procédure n’est pas respectée.

               

A compter de la notification écrite de la rétractation de l’Acheteur, BLOOM dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour le procéder au remboursement des sommes effectivement réglées par l’Acheteur.

GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1^er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.