CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version en vigueur au 01 Janvier 2022

 

• DEFINITIONS

Les termes suivants, lorsqu’ils débutent par une majuscule, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

• « BLOOM » : nom commercial de l’entreprise individuelle de Madame Mathilde DELMAS, inscrite au Répertoire des Métiers sous le numéro 801 643 305, ayant son siège social sis 1544 COR FAHNESTOCK – 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR ;
• « Bon de Commande » : désigne le document écrit, qu’elle qu’en soit sa forme ou sa nature, remis au Client par BLOOM, contenant les conditions commerciales et tarifaires applicables au Client en fonction des Produits et Services qu’il aura effectivement choisis suite à la remise par BLOOM d’un Proposition commerciale. Sauf stipulations contraires expresses, les stipulations incluses dans le Bon de Commande, prévaudront sur les présentes CGV en cas de contrariété ;
• « Client » : désigne tout client de BLOOM ayant la qualité de professionnel et souhaitant acquérir des Produits et bénéficier des Services qu’elle propose ;
• « Commande » : désigne tout acte d’achat de Produits et Services effectué par le Client auprès de BLOOM, matérialisé par le Bon de Commande, précisant la nature, le prix et la quantité de Produits et Services souhaités ;
• « Contrat » : désigne les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV »), le Proposition commerciale et le Bon de Commande ainsi que leurs éventuels annexes et avenants, ces documents formant ensemble un tout indivisible, l’acceptation du Bon de Commande par le Client valant acceptation des présentes CGV ;
• « Evènement »: désigne tout évènement pour lequel le Client souhaite précisément passer Commande auprès de BLOOM pour l’achat des Produits et/ou Services qu’elle propose, dont la date, le lieu et les caractéristiques seront déterminés dans le Proposition commerciale ;
• « Matériel »: désigne tout élément de décoration (mobilier, objets, accessoires, etc.) pouvant faire l’objet d’une location, d’une livraison, d’une mise en place et/ou d’un enlèvement par BLOOM lors de l’Evènement, dans le cadre de la fourniture des Services. La description du Matériel figure dans le Bon de Commande ;
• « Parties » désigne les parties soussignées, soit le Client et BLOOM, dont l’identification légale est précisée au Proposition commerciale, au Bon de Commande ainsi que dans toutes factures ;
• « Produit » : désignent tous les produits commercialisés par BLOOM, à savoir fleurs fraîches coupées, bouquets et compositions florales pour différents évènements (mariage, deuil, anniversaire, réception, etc.) proposés en vente unitaire ou sous forme d’abonnement, déterminés au Proposition commerciale et validés par le Client dans le Bon de Commande et que BLOOM s’engage à fournir le Client dans le cadre d’une Commande, en fonction des Produits qui auront effectivement été commandés par ce dernier ;
• « Proposition commerciale » : désigne tout document écrit, qu’elle qu’en soit sa forme ou sa nature, remis au Client par BLOOM et qui contient les conditions commerciales et tarifaires proposées par cette dernière au Client en fonction des besoins exprimés par ce dernier ;
• « Service »: désignent tous les services délivrés par BLOOM, tels que la location, la livraison, la mise en place et l’enlèvement de Matériel, les Services venant uniquement en complément de la vente des Produits lors de la tenue de l’évènement pour lequel ils sont commandés, dont l’étendue et les modalités d’exécution seront déterminés au Proposition commerciale et validés par le Client dans le Bon de Commande et que BLOOM s’engage à lui fournir dans le cadre d’une Commande, en fonction des Services qui auront effectivement été commandés par ce dernier.

• CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BLOOM fournit aux Acheteurs qui lui en font la demande, après établissement d’une Proposition commerciale par BLOOM et acceptation du Bon de Commande par le Client, l’ensemble des Produits et Services qu’elle propose.

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par BLOOM auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

Les CGV constituent avec la Proposition commerciale et le Bon de Commande les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou description des Services et Produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les présentes CGV sont applicables à tous les Produits et Services commercialisés par BLOOM et proposés au Client. En effet, les stipulations contenues aux présentes CGV sont applicables, en fonction des Produits et des Services effectivement commandés par le Client au Bon de Commande, à tout élément du Contrat (Proposition commerciale, Bon de Commande, et tous les documents y afférents) relatif aux objets précités, passé entre BLOOM et le Client en France ou à l'étranger.

Toute Commande de Services et Produits implique, de la part du Client, l'acceptation sans réserve des présentes CGV. La Proposition commerciale et les Bons de Commande proposés par BLOOM au Client ont une durée d’acceptation limitée dans le temps telle que prévue aux présentes et/ou auxdits documents.

Les Commandes sont soumises aux conditions fixées au Bon de Commande qui viennent compléter et préciser les éléments des présentes CGV applicables au Client, qui lui sont communiquées par BLOOM en même temps que l’envoi de la Proposition commerciale.

Par conséquent, l’acceptation par écrit du Bon de Commande par le Client vaut Commande ferme et définitive auprès de BLOOM (ci-après « l’Acceptation »). Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de BLOOM.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de sa Commande avant d’accepter le Bon de Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services et Produits sera considérée comme définitive après acceptation par le Client du Bon de Commande envoyé par BLOOM, par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l’acompte qui y est indiqué.

Toute Commande passée par e-mail constitue la formation d'un Contrat conclu à distance entre le Client et BLOOM.

La validation du Bon de Commande vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par BLOOM conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

Les présentes CGV demeureront en vigueur jusqu'à ce qu’une nouvelle version soit éditée par BLOOM et vienne remplacer le présent document. D’une manière générale, la fourniture des Produits et la délivrance des Services au Client sont toujours soumises à la version la plus récente des CGV, adressée au Client par e-mail lors de l’envoi de la Proposition commerciale.

• OBLIGATION DE COLLABORATION

Le Client est informé que la définition précise et exhaustive de ses besoins est déterminante pour permettre la réalisation des Services.

La réussite du Contrat nécessite en effet une collaboration active et spontanée de chaque Partie. Dès lors, les Parties s’engagent à répondre, par écrit et dans les délais convenus, à toute demande émanant de l’autre Partie, nécessaire à l’avancement des Prestations. Le Client s’engage notamment à communiquer à BLOOM l’ensemble des informations relatives à l’Evènement ou utiles à la réalisation des Prestations.

• COMMANDES – TARIFS

• Prix

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs de BLOOM en vigueur au jour de la passation de la Commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par BLOOM. BLOOM se réserve le droit de modifier les prix des Produits et des Services à tout moment. Cependant, les Services et Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Commande du Client.

Ces prix sont exprimés en euro, nets et toutes taxes comprises.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les quantités, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. L’ensemble de ces conditions particulières sera alors fixé dans le Bon de Commande du Client qui pourra donc en prendre connaissance avant de confirmer sa Commande.

• Passation de Commande

Les Produits et Services susceptibles de constituer l’offre de BLOOM sont détaillés au sein de la Proposition commerciale et au Bon de Commande.

Toute modification et/ou évolution, des Produits et Services sera constatée par écrit.

Lors de l’établissement de la Proposition commerciale, BLOOM donne des informations au Client concernant le contenu des Services et pourra le guider dans ses choix. Cependant, le Client, en qualité de professionnel du secteur, reste responsable du choix final des Produits et du contenu du ou des Service(s).

Ainsi, les Services sont décrits au sein d’une Proposition commerciale remis par BLOOM au Client, auquel sont jointes les présentes CGV. Le Client s’engage à fournir, au préalable, toutes les informations utiles pour organiser la réalisation des Services et notamment sur les dates et horaires de l’Evènement et les caractéristiques du lieu et de l’Evènement.

Le Client peut vérifier la conformité de la Proposition commerciale à ses besoins. Le cas échéant, le Client peut demander toute précision dont il aurait besoin pour vérifier cette conformité.

Pour passer Commande, le Client doit tout d’abord contacter BLOOM par tout moyen (téléphone, e-mail, en personne, etc.) et lui faire une demande de Proposition commerciale pour la fourniture des Produits et Services qu’il souhaite commander.

Toute Commande du Client, qu’elle qu’en soit le support (courriel, téléphone, écrit) ou la forme, ne sera considérée ferme et définitive par BLOOM qu’après avoir fait l'objet d'une Proposition commerciale établi par BLOOM et confirmé par l’acception par le Client d’un Bon de Commande écrit, quel qu’en soit le support (papier, format électronique) et signé par le Client dans les conditions définies ci-après.

Suite à la transmission de la Proposition commerciale par BLOOM, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires pour pouvoir bénéficier des conditions commerciales et tarifaires qui y sont contenues (ci-après la « Période de validité »). Les éventuelles modifications de Commandes demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de BLOOM et à sa seule discrétion, uniquement si elles sont notifiées par écrit et pendant la Période de validité, après signature par le Client d'une nouvelle Proposition commerciale spécifique et ajustement éventuel du prix. Au-delà de la Période de validité, le Client ne pourra plus se prévaloir du bénéfice de ces conditions.

Dans la mesure où les Produits constituent ou sont constitués à partir de matières premières fraîches et périssables dont la nature, les quantités et le prix dépendent de la saison, si l’Evènement devait être reporté, d’un commun accord entre les Parties ou pour cas de force majeure, à une date ultérieure à la fin de la Période de validité, BLOOM établira une nouvelle Proposition commerciale qui tiendra compte des matières premières disponibles, de leur quantité et de leur coût à cette date. Cette nouvelle Proposition commerciale sera soumis aux même règles d’acceptation que celles indiquées au présent article.

Une fois que le Client a confirmé à BLOOM les Produits et Services de la Proposition commerciale qu’il acceptait, BLOOM établira et adressera par e-mail au Client un Bon de Commande précisant :

• La nature et la quantité des Produits et Services sélectionnés par le Client ;
• Les conditions et modalités de règlement du prix ;
• La date et le lieu de l’Evènement ;
• Les conditions et modalités de livraison applicables aux Produits et Services commandés,
• Et de manière générale tout autre condition spécifique applicable à la Commande du Client.

A réception de ce Bon de Commande, le Client disposera d’un délai de sept (7) jours calendaires pour bénéficier et accepter les conditions qui y sont stipulées. Dans l’hypothèse où le Client refuse le Bon de Commande, BLOOM pourra lui appliquer les frais de gestion indiqués dans la Proposition commerciale.

S’il accepte le Bon de Commande, le Client doit le renvoyer à BLOOM daté et signé et accompagné des présentes CGV datées, signées et paraphées, matérialisant l’Acceptation du Client, par e-mail à l’adresse suivante : contact@bloom-fleuriste.com. Suite à la réception de ces documents, la Commande ne sera considérée comme définitive qu’après versement par le Client de l’acompte indiqué à l’article 5.1.

• CONDITIONS DE PAIEMENT

• Modalités de paiement

Sauf disposition contraire contenu au Bon de Commande :

• La validation définitive de la Commande implique le versement par le Client à BLOOM d’un acompte équivalent à TRENTE POURCENT (30%) du montant total T. de la Commande indiqué dans le Bon de Commande. En cas de non versement de cet acompte dans le délai imparti, BLOOM pourra réclamer au Client le paiement des frais de gestion indiqués au Bon de Commande.
• Le paiement du solde du prix, soit SOIXANTE-DIX POURCENT (70%) du montant total T. de la Commande, interviendra le lendemain de l’Evènement.

Les conditions et modalités de paiement applicables à chaque Acompte sont indiquées au Client dans le Bon de Commande que BLOOM transmet au Client. Sauf mentions contraires exprimées dans le Bon de Commande, l’ensemble des sommes visées ci-dessus sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par le Client de la facture correspondante.

Le paiement du prix s'effectue, au choix du Client par :

• Espèces
• Chèque bancaire
• Virement bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

BLOOM ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits et Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes. De même, BLOOM se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une Commande antérieure.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par BLOOM des sommes dues par le Client.

Les factures émises par BLOOM seront directement envoyées par BLOOM au Client à l’adresse e-mail qu’il aura fournie à BLOOM.

• Dépôt de garantie

Dans l’hypothèse où le Client commande des Services impliquant la mise à disposition par BLOOM de Matériel lors de l’Evènement, le versement d’un dépôt de garantie pourra être demandé au Client. Le montant de ce dépôt de garantie sera indiqué par BLOOM dans le Bon de Commande.

Cette somme sera restituée au Client à l’issue de la réalisation des Services et après la tenue de l’Evènement à condition qu’au moment de l’enlèvement du Matériel par BLOOM ou de la restitution du Matériel par le Client à BLOOM, ledit Matériel ne présente aucune détérioration par rapport à l’état dans lequel il a été remis au Client le jour de l’Evènement, ou à tout autre date arrêtée d’un commun accord entre les Parties.

En cas de détérioration, BLOOM pourra conserver tout ou partie de cette somme dans les conditions suivantes :

• Si le Matériel est réparable c’est-à-dire lorsque le montant des réparations n’excède pas cinquante pourcent (50%) de la valeur vénale du Matériel détérioré, alors BLOOM est autorisée à utiliser le dépôt de garantie pour le faire réparer. Si le montant du dépôt de garantie est supérieur à celui des réparations, BLOOM s’engage à restituer la somme restante au Client dans ses plus brefs délais ;
• Si le matériel n’est pas réparable, c’est-à-dire en cas de destruction ou de détérioration de ce dernier, lorsque le montant de ces réparations est supérieur à cinquante pourcent (50%) de la valeur vénale du Matériel détérioré, alors BLOOM est autorisée à utiliser le dépôt de garantie pour le remplacement du Matériel détruit ou détérioré par un matériel équivalent. Si le montant du dépôt de garantie est supérieur à celui des matériels achetés par BLOOM en remplacement des Matériels détruits ou détériorés, BLOOM s’engage à restituer la somme restante au Client dans ses plus brefs délais.

• Retard de paiement

En cas de retard de paiement et/ou de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la BCE lors de son opération de financement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage seront, automatiquement et de plein droit, acquises à BLOOM, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que BLOOM serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, BLOOM se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des Commandes en cours de la part du Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont la somme est fixée par décret, sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client, en cas de retard de paiement BLOOM se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs correspondants.

• Absence d’escompte

Sauf indication contraire de BLOOM, aucun escompte ne sera pratiqué par BLOOM pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

• Remises et ristournes

Le Client pourra bénéficier de remises ou ristournes figurant aux tarifs de BLOOM, à la seule discrétion de cette dernière, en fonction des quantités acquises ou livrées par BLOOM en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses Commandes.

• ANNULATION DE L’EVENEMENT OU MODIFICATION DE LA DATE DE L’ÉVENEMENT

En cas d’annulation partielle ou totale de la Commande par le Client, BLOOM conservera les acomptes versés au titre de la Commande. Si l’annulation intervient moins de dix (10) jours avant la date effective de l’Evènement, le complet paiement des Services sera dû par le Client. En tout état de cause, l’acompte versé restera acquis par BLOOM.

En cas d’annulation par BLOOM, les acomptes versés seront restitués au Client.

En cas de modification de la date de l’Evènement par le Client, pour quelques causes que ce soit, BLOOM ne garantit pas pouvoir honorer la fourniture des Produits ni la réalisation des Services. Si la modification intervient moins de dix (10) jours avant la date effective de l’Evènement, le complet paiement des Services sera dû par le Client. En tout état de cause, BLOOM conservera l’acompte versé.

En cas d’interdépendance contractuelle, et si le Contrat devient caduc en application de l’article 1186 du Code civil, BLOOM conservera la somme forfaitaire correspondant aux frais de gestion indiqués dans la Proposition commerciale.

• FOURNITURE DES SERVICES

 

• Fourniture des Services

Les Services commandés par le Client lui seront fournis selon les modalités indiquées dans le Bon de Commande à la date de l’Evènement, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

BLOOM s'engage à fournir les Produits et Services commandés par le Client à la date convenue de l’Evènement, dans les délais et conditions ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis à la date de l’Evènement, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

• Conditions de fourniture des Services

BLOOM s'engage à réaliser ou à faire réaliser les Services souscrits par le Client conformément aux règles de l'art et aux besoins du Client tels qu’exprimés dans le Bon de Commande. À cet effet, elle constituera l'équipe nécessaire à la réalisation desdits Services.

Les Services, objets de la Commande, seront fournis à compter de l’encaissement de l’acompte exigible.

Sauf mentions contraires contenues dans le Bon de Commande, les Services se dérouleront selon les étapes suivantes :

• Si nécessaire, repérage du lieu de l’Evènement ;
• Le cas échéant, propositions de Services ;
• Conception des Produits ;
• Livraison des Produits ;
• Le cas échéant, installation des Produits et du Matériel et réalisation des Services ;
• Le cas échéant, désinstallation et récupération du Matériel.

BLOOM s’engage à livrer les Produits et le Matériels et à réaliser les Services, le cas échéant, aux jour et lieu de l’Evènement, tels que définis au sein du Bon de Commande.

Sauf indication contraire au sein du Bon de Commande, BLOOM ne se charge pas du nettoyage après l’Evènement.

• Collaboration du Client

 

Il est rappelé ici que la réalisation des Services ne dépend pas seulement de la qualité des Services fournies par BLOOM, mais aussi de facteurs échappant à son contrôle et qui sont du ressort du Client, tels que l’expression des besoins spécifiques du Client, la transmission en temps utiles des informations et données nécessaires à la réalisation des Services, etc. Le Client est informé que la définition précise et exhaustive de ses besoins est déterminante pour permettre la réalisation des Services.

La réussite du Contrat nécessite en effet une collaboration active et spontanée de chaque Partie. Dès lors, les Parties s’engagent à répondre, par écrit et dans les délais convenus, à toute demande émanant de l’autre Partie, nécessaire à l’avancement des Prestations.

Le Client s’engage notamment à communiquer à BLOOM toutes les informations en sa possession nécessaires ou utiles à la réalisation des Services, ce qui comprend notamment l’expression de l’ensemble des besoins et contraintes du Client, nécessaires à l’exécution des Services ainsi que l’ensemble des informations relatives à l’Evènement.

Il est rappelé que tout manquement du Client à l’une quelconque des obligations énoncées ci-avant pourra entraîner des retards dans la fourniture des Services souscrits. Ces retards pourront rendre de fait caduque la date de l’Evènement et pourraient obliger BLOOM à revoir le planning et, le cas échéant, à annuler la fourniture des Produits et la réalisation des Services. Dans ce dernier cas, l’ensemble des sommes déjà verser à BLOOM sera conservée par cette dernière à titre de dédommagement.

 

• REMISE DES PRODUITS - LIVRAISON

Les Produits commandés seront livrés aux date, heures et lieu de l’Evènement déterminés d’un commun accord entre les Parties.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par BLOOM, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits.

BLOOM s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Aucune livraison ne peut intervenir en l’absence du Client ou de toute personne mandatée par lui pour réceptionner les Produite et Matériels et, le cas échéant, permettre leur installation. BLOOM ne saurait être responsable du défaut de livraison en cas d’absence du Client ou de son représentant aux lieu, date et horaire convenus avec lui. De la même manière, aucun retard ou erreur ne pourra être imputé à BLOOM en cas d’informations erronées ou incomplètes concernant le déroulé l’Evènement. En cas de modification de l’adresse de livraison, BLOOM pourra appliquer des frais de livraison supplémentaires.

A leur réception, le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés.

Compte tenu du caractère périssable des Produits et des contraintes de temps liés à la réalisation des Services dans le cadre de la tenue d’un Evènement, le Client dispose d'un délai de deux (2) heures à compter de la livraison des Produits au lieu convenu entre les Parties pour formuler par écrit à BLOOM par courrier électronique toutes réserves ou réclamations sur les Produits livrés concernant leur conformité ou la présence de vices cachés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai, et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes à la Commande et exempts de tout vice caché et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par BLOOM.

En revanche, si les Produits commandés présentent une non-conformité et/ou des vices cachés qui ont été signalés et dûment établis conformément aux stipulations ci-dessus, BLOOM évaluera chaque situation au cas par cas et pourra proposer le remboursement ou le remplacement des Produits dans les plus brefs délais et à ses frais dans le cadre de la garantie indiquée à l’article 10 ci-après.

• TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits de BLOOM, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une Commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits et Matériels, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits et Matériels. Les Produits et Matériels voyagent donc aux risques et périls de BLOOM.

• GARANTIE

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, d’une action en délivrance conforme et de la garantie légale contre les vices cachés concernant les Produits fournis par BLOOM.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que le délai pour agir sur le fondement de la délivrance conforme de l’article 1604 du Code civil et des vices cachés de l’article 1641 du même Code est d’un (1) an, conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil.

Par ailleurs, conformément à l’article 1643 du Code civil et dans la mesure où le Client possède des connaissances professionnelles comparables à celles de BLOOM concernant les Produits, cette dernière n’est tenue à aucune garantie concernant les vices cachés dont elle n’avait pas connaissance.

Outre ces dispositifs légaux, BLOOM propose au Client un garantie contractuelle gratuite couvrant la non-conformité des Produits ou les vices cachés pouvant les atteindre. Pour la mettre en œuvre, le Client devra informer BLOOM, par écrit, de la non-conformité ou du vice caché atteignant les Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter à BLOOM lesdits Produits dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).

Au titre de la garantie contractuelle, BLOOM pourra proposer au Client de remplacer les Produits jugés non conformes ou défectueux. BLOOM ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

La garantie contractuelle proposée par BLOOM est facultative et n’a aucun caractère obligatoire. Elle est, en tout état de cause, limitée au remplacement des Produits non conformes ou affectés d'un vice caché.

La responsabilité de BLOOM ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de mauvaise installation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

• RESPONSABILITE

Le Client reconnaît être parfaitement informé et fera son affaire des différents agréments et autorisations administratifs que nécessitent éventuellement l’organisation, l’ouverture au public et le déroulement de l’Evènement. Les frais de remise en état des lieux de réception sont pris en charge par le Client. Le Client, en tant qu’organisateur est seul responsable des agissements des participants à l’Evénement.

La responsabilité de BLOOM à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre des présentes. Dès lors, BLOOM ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la dégradation des Produits et Matériels en cas d’évènement climatique (vent, pluie, orages, forte chaleur, grêle, neige, gel, etc.).

La responsabilité de BLOOM ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au Contrat, soit à la force majeure.

Si toutefois la responsabilité de BLOOM était retenue devant les tribunaux, le Client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes et tous motifs confondus, qu'au montant des Produits et/ou des Services effectivement achetés et payés au cours des douze (12) derniers mois précédent le dommage.

A moins qu’il n’en soit autrement stipulé aux présentes, l’Acheteur ne pourra formuler une réclamation à l’encontre de BLOOM après une période de douze (12) mois suivant la découverte de l'événement (ou des événements) ayant provoqué l'éventuelle responsabilité.

• NOTIFICATIONS – CONVENTION DE PREUVES

Sauf dans les cas où une stipulation du présent Contrat en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, factures et/ou bons de commandes, ou dans tout autre document.

Les Parties conviennent que l'impression papier d'un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.

Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail adressés par l’internet.

Elles mettent en œuvre, parallèlement, toutes les mesures utiles, tels que pare feu et antivirus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail reçus.

Les Parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du présent Contrat.

• FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les intempéries (notamment et sans que cette liste ne soit limitative : vent, pluie, orages, forte chaleur, grêle, neige, gel, etc.), faits de guerre, grève totale ou partielle ou conflits sociaux, terrorisme, actes de guerre, décisions d’une autorité légale ou administrative, incendies, inondations, troubles civils, tremblement de terre, catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, ou toutes mesures en découlant (notamment et sans que cette liste ne soit limitative : interdiction de déplacement, fermeture des commerces, etc.), mises en quarantaine, accidents, coupures d’électricité et de réseau internet ou autres évènements indépendants de la volonté des deux Parties.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cette fin, les Parties détermineront ensemble une nouvelle date pour la tenue de l’Evènement et la fourniture des Produits et Services par BLOOM. La Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, BLOOM émettra un avoir valable pendant une durée de douze (12) mois à l’attention du Client, à valoir sur tout futur Evènement ayant lieu dans le délai précité. Si l’avoir n’a pas été utilisé par le Client dans ce délai, les Parties pourront décider d’en prolonger les effets ou bien de mettre fin au Contrat. Dans ce dernier cas, BLOOM procédera à la restitution des sommes correspondantes dans un délai de trente (30) jours.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent qu’elles assumeront chacune leurs propres frais engendrés par la situation.

• RESOLUTION
• Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

• Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, respectant les stipulations de l’article 13 ci-dessus.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

• Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes CGV, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

• CLAUSES GENERALES
• Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.

• Intégralité

Les présentes dispositions, en cela sont inclues les stipulations des Confirmations de Commande, constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

• Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

• DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion de tout autre.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

• LITIGES

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties, ou d’un courriel signé numériquement.

Si au terme d'un nouveau délai de trente (30) jours, les Parties ne parvenaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, en cas de difficulté d’exécution des présentes et de leur suite, les Parties conviennent de recourir avant toute saisine des juridictions à une convention de procédure participative telle que régie par les articles 2062 à 2068 du Code civil.

La procédure participative sera d’une durée maximum de trois (3) mois, renouvelable une fois pour la même durée. Pendant celle-ci, les Parties s’engageant à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur éventuel différend.

Les Parties sont informées que l’absence de mise en œuvre de la procédure participative, prévue au présent paragraphe, rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige.

En cas d’échec de la procédure participative décrite ci-avant, tous les litiges auxquels le présent Contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal du siège social de BLOOM au jour de l’assignation.